Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
• Saisie sur compte bancaire
• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
• Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

• Saisie conservatoire
• Saisie-vente
• Saisie du véhicule
• Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
• Saisie immobilière

Autre recouvrement

• Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
• Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

• Quels sont les types de revenus saisissables ?

• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

• Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

• Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

• Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

• Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

• Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

• Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ?

Pour en savoir plus

• Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

  Institut national de la consommation (INC)

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