Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Dossier

Accéder à un logement social

Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

• Demande d'un logement social
• Renouvellement de la demande
• Radiation
• Droit au logement opposable (Dalo)

Services en ligne et formulaires

• Demande de logement social

  Formulaire

• Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

  Téléservice

• Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux

  Formulaire

• Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

• Location immobilière : contrat de location (bail)

  Logement

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

Pour en savoir plus

• Justificatifs à fournir pour une demande de logement social

  Legifrance

• Recommandations pour une mise en oeuvre du bail glissant

  Union sociale pour l'habitat (USH)

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