Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
Une pièce d’identité ;
Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Dossier

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Vérifié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d'équipements...) ou des travaux de rénovation énergétique.

Aides de l'Anah

Aides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et Primes

Autres aides

Prêts

Questions ? Réponses !

Et aussi

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Aides pour les travaux de rénovation énergétique

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Site de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'"

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Certificats d'économies d'énergie (CEE)

Ministère chargé de l'environnement
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)

Caisse nationale d'assurance vieillesse