Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Dossier

Pension de réversion

Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.

Secteur privé

• Pension de réversion
• Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Secteur public

• Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux)
• Pension d'orphelin

Services en ligne et formulaires

• Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

  Formulaire

• Demander ma réversion

  Téléservice

• Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

  Formulaire

• Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

  Formulaire

• Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)

  Formulaire

• Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion

  Formulaire

• Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

Et aussi

• Retraite d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

• Retraite d'un agent public

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Mes droits en cas de décès d'un proche retraité

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire

  Fédération Agirc-Arrco

• Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

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