Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Dossier

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

Vérifié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l'administration, sauf convention avec Pôle emploi. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour Mayotte.

• Inscription à Pôle emploi
• Actualisation
• Obligation de recherche d'emploi (PPAE)
• Radiation de Pôle emploi

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

  Téléservice

• Rechercher un emploi avec l'Apec

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

• Quel justificatif fournir pour s'inscrire à Pôle emploi ?

• Comment recourir au Médiateur de Pôle emploi ?

• Faut-il être disponible pour s'inscrire à Pôle emploi ?

• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

• Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Et aussi

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social - Santé

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  Social - Santé

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides à la reprise d'activité

  Social - Santé

• Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative