Changement de nom d’un majeur
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :
- en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
- en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.
Dossier
Crédit à la consommation
Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
Différents types de crédit
Gestion du crédit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Attention aux offres de crédit frauduleuses
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Calcul des mensualités de l'emprunt
Institut national de la consommation (INC)
-
Banque de France
-
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Crédits et prêts hypothécaires en Europe
Commission européenne
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)