Changement de nom d’un majeur
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :
- en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
- en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.
Formulaire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07)
Vérifié le 19 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
- Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
- Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
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- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
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