Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Service en ligne

Mes services étudiant (Service en ligne)

Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Mes services étudiant vous permet de faire les démarches suivantes :

• Payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) via le site cvec.etudiant.gouv.fr
• Demander une bourse ou une aide
• Trouver et gérer son logement universitaire

 À noter

ces démarches sont gratuites. Elles sont uniquement disponibles en langue française.

Pour vous connecter, vous devez avoir l'identifiant (adresse mail) et le mot de passe que vous avez renseignés au moment de la création du compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide à la mobilité Parcoursup
• Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
• Comment demander un logement étudiant au Crous ?
• Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur
• DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
• Étudiant : bourse sur critères sociaux
• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
• Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ?

© Direction de l'information légale et administrative