Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Formulaire

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03)

Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire à utiliser pour demander la naturalisation française ou pour être réintégré dans la nationalité française si êtes domicilié à l'étranger, en Guyane , à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie.

Si vous êtes dans une autre situation, la demande se fait en ligne.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
• Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
• Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
• Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
• Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
• Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
• Naturalisation française par décret
• Réintégration dans la nationalité française par décret

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