Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.
Pièces à fournir :
- Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
- Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
- Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
- Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
- Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
- Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Le livret de famille pour mise à jour ;
- Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.
Question-réponse
Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
Vérifié le 06 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez vous installer dans un autre pays européen, sous conditions. Vous êtes dispensé de visa d'entrée dans le 2
Attention, les règles sont particulières si vous êtes salarié détaché dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers ou si vous êtes prestataire de services transfrontaliers.
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Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Mais si vous voulez y travailler, votre pays d'accueil peut soumettre l’exercice de votre activité professionnelle à autorisation selon la situation du marché du travail.
De plus, certains pays disposent de quotas, qui limitent le nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers.
Vous devez demander un permis de séjour dans votre nouveau pays européen d'installation, au plus tard 3 mois après votre entrée.
Vous pouvez aussi le demander, sous certaines conditions, avant votre départ de France. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouveau pays.
Votre pays d'accueil peut vous demander de prouver que vous disposez
- de ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l'aide sociale,
- et d'une assurance maladie.
Votre pays d'accueil peut aussi exiger que vous remplissiez des conditions d'intégration. Vous pouvez être obligé de suivre des cours de langue.
Votre famille vivant avec vous en France peut vous accompagner ou vous rejoindre, sous conditions, dans votre nouveau pays européen d'accueil.
Si votre famille vit à l'étranger, vous devrez demander un regroupement familial depuis votre pays d'accueil.
Lorsque vous séjournez dans un autre pays européen, vous conservez votre statut de résident de longue durée en France jusqu'à ce vous ayez acquis ce statut dans votre pays d’installation.
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dans celui-ci, et sous d'autres conditions notamment de ressources, vous pouvez en effet demander un permis de séjour résident de longue durée - UE. Vous perdrez alors votre statut en France. Votre carte de séjour française sera donc périmée et vous devrez la rendre.
Où s’adresser ?
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Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.
Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
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Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.
Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Commission européenne