Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.
Pièces à fournir :
Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
Le livret de famille pour mise à jour ;
Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.
Fiche pratique
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.
Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.
Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.
Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.
Attention :
Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière de l'enfant.
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
À savoir
Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.
Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..
Non, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
Cas général
Votre enfant a moins d'1 an
Vous avez au moins 3 enfants à charge
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Cas général
Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Non, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..
Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.
Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.
