Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Fiche pratique

Plaques d'immatriculation

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les véhicules à moteur doivent avoir des plaques d'immatriculation, sauf les véhicules de travaux publics. Ces plaques doivent être homologuées. Elles doivent être fixées visiblement sur le véhicule.

Tout replier

Tout déplier

Caractéristiques

La plaque d'immatriculation doit être réalisée par un professionnel (garagiste ou fabricant de plaques par exemple). La plaque doit être posée de manière visible. Elle ne doit pas être détachable.

Elle porte le numéro qui est inscrit sur la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) ou sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

La plaque doit être conforme à un modèle homologué. Le numéro d'homologation doit y être inscrit.

La plaque doit respecter des règles de tailles et de disposition des éléments la constituant. Ces règles concernent notamment la hauteur, l'écartement des lettres et des chiffres, et la forme des tirets.

Le numéro d'immatriculation peut être disposé sur 1 ou 2 lignes.

La plaque doit rester en bon état. Le numéro d'immatriculation doit être lisible. Dans le cas contraire, le propriétaire doit les faire refaire. S'il ne le fait pas, il peut être sanctionné.

• Plaque SIV de type "AB-123-CD"
• Plaque FNI de type "123 AB 45"

La plaque débute par le symbole européen complété de la lettre F sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments.

Cet identifiant se compose d'un logo officiel d'une région et du numéro d'un des départements de cette région.

Vous n'avez pas le droit de modifier votre plaque ou d'y ajouter un élément, en particulier à la place de l'identifiant territorial.

Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer volontairement, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire. À cette occasion, vous pourrez changer l'identifiant territorial. Si votre véhicule dispose de 2 plaques, les identifiants doivent être les mêmes sur chacune.

  À savoir

le choix de l'identifiant territorial est libre. Vous n'êtes pas obligé d'y indiquer votre département de résidence.

La plaque comporte le symbole européen complété de la lettre F.

Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer délibérément, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire.

Elle n'aura pas d'identifiant territorial.

Quelle plaque pour quel véhicule ?

• Voiture ou véhicule utilitaire
• 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
• Remorque
• Véhicule agricole ou forestier

Une voiture doit avoir 2 plaques, une à l'avant et l'autre à l'arrière.

Ces 2 plaques doivent être identiques, y compris en ce qui concerne l'identifiant territorial.

Pour les véhicules immatriculés avec le SIV (immatriculation de type AB-123-CD), le numéro est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc réfléchissant.

Un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur doit avoir une seule plaque d'immatriculation, disposée de manière évidente à l'arrière. Elle ne doit pas être détachable.

La plaque d'un 2 roues de moins de 50 cm3 ne comporte pas l'identifiant territorial. Par contre, le symbole européen et la lettre F sont présents.

La plaque doit avoir des caractères noirs sur fond blanc.

•   PTAC supérieur à 500 kg

  Si la remorque a un poids total autorisé en charge supérieur à 500 kg, elle doit être immatriculée.

  Elle doit avoir une plaque avec son propre numéro d'immatriculation (différent de celle du véhicule qui la tracte).

  Une remorque n'a besoin que d'une plaque à l'arrière.

•   PTAC inférieur à 500 kg

  La remorque doit être équipée d'une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro du véhicule qui la tracte. La plaque peut, dans ce cas, être détachable.

  Une remorque n'a besoin que d'une plaque à l'arrière.

   Attention :

  la remorque attelée à un 2 roues n'a pas besoin de plaque si elle laisse visible la plaque du véhicule qui la tracte. Si cette plaque n'est pas visible, la remorque devra avoir une plaque avec l'immatriculation du 2 roues.

•   Véhicule de collection

  Le véhicule peut avoir une plaque correspondant au modèle type (voiture ou 2 roues par exemple).

  Cependant, la plaque peut aussi, pour tenir compte du caractère historique du véhicule, comporter des caractères en blanc sur un fond noir.

   À noter

  il n'est pas nécessaire que la plaque d'immatriculation comporte un identifiant territorial.

Un véhicule agricole ou forestier à moteur peut n'avoir qu'une seule plaque d'immatriculation. Le véhicule doit être attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.

La plaque doit être disposée de manière évidente à l'arrière. Elle ne doit pas être détachable.

Elle doit avoir des caractères noirs sur fond blanc.

Sanctions

Si vous circulez avec un véhicule qui n'a pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez avoir une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La même sanction s'applique si la plaque n'est pas conforme.

Textes de référence

• Code de la route : articles R317-8 à R317-14

  Plaques et inscriptions

• Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Et aussi

• Vol de plaque d'immatriculation

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Logos des régions

  Ministère chargé de l'intérieur

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