Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Tout replier

Tout déplier

L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation pôle emploi quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : article L1234-19

  Certificat de travail

• Code du travail : article L1234-20

  Solde de tout compte

• Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

  Documents à remettre par l'employeur

• Code du travail : article R1238-3

  Dispositions pénales

Services en ligne et formulaires

• Reçu pour solde de tout compte

  Modèle de document

• Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

  Téléservice

• Modèle de certificat de travail

  Modèle de document

Pour en savoir plus

• Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

  Ministère chargé du travail

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