Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.
Pièces à fournir :
- Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
- Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
- Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
- Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
- Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
- Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Le livret de famille pour mise à jour ;
- Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pension alimentaire
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours.
Cette aide peut être financière ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en usufruit...).
La pension alimentaire est versée tous les mois.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.
En cas de décès de la personne qui est débiteur, la pension cesse d'être versée.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un divorce.
Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
En cas de décès de la personne qui est débiteur, les héritiers peuvent être contraints de continuer à payer la prestation compensatoire.