Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Question-réponse

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

Tout replier

Tout déplier

Comment fixer le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend du type de la convention signé avec l'Anah (à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) et de la localisation du logement.

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Comment est calculé le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

La surface habitable est égale au total de :

• la surface habitable 
• et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Quelle est la date de paiement du loyer ?

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'Anah (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) :

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention	Date de paiement
À loyer intermédiaire (loc1)	Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir)
À loyer social (loc2)	Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu)
À loyer très social (loc3)	Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu)

Quel loyer appliquer au renouvellement du bail ?

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Quel loyer appliquer en cas de changement de locataire ?

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

  Fixation du loyer

Services en ligne et formulaires

• Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

  Simulateur

• Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

  Modèle de document

• Calculer la révision de son loyer

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

• Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Convention Anah : montant du loyer 2023 par commune (arrêté du 21 décembre 2022)

  Legifrance

• Comment réviser le montant du loyer

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Indices de référence des loyers antérieurs

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

© Direction de l'information légale et administrative