Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.

• Célibataire
• Divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

•   Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

  L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

•   Vous êtes invalide

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

•   Vous êtes ancien combattant

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

•   Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

  L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

•   Vous êtes invalide

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

•   Vous êtes ancien combattant

  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial

  Exemple d'application du mécanisme du plafonnement

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

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• Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

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• Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

  Argent - Impôts - Consommation

• Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

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