Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Question-réponse

Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 05 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d'un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d'un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.

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Entretien de formation

L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.

Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.

Au cours de l'entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.

Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :

• Vos missions
• Et de vos perspectives professionnelles.

Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de  :

• Préparation aux concours

• Validation des acquis de l'expérience

• Bilan de compétences

• Période de professionnalisation.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien. Ce compte rendu  :

• Indique les objectifs de formation qui vous sont proposés
• Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations.

Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien.

  À savoir

Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.

Passeport de formation

Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.

Il comprend :

• Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
• Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages
• Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
• Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
• Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.

Le passeport vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.

  À savoir

C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière.

Textes de référence

• Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

  Articles 3 (passeport de formation et 4 (entretien de formation)

Pour en savoir plus

• Entretien de formation (FPH)

  Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

• Le passeport formation

  Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

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