Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Question-réponse

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés. Quel matériel l'employeur doit mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un document ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

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Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ?

Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise.

Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. Il peut se faire conseiller par le médecin du travail.

Ces consignes d'intervention doivent être précisées dans un document rédigé par l'employeur.

Quels équipements de premiers secours doivent être disponibles sur le lieu de travail ?

Le lieu de travail doit être équipé d'un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise.

Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.

L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours ou une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur.

La liste du matériel est établie par l'employeur après avis du médecin du travail.

 À noter

lorsqu'un local de secours est aménagé, les installations et le matériel de secours peuvent y être rangés.

Doit-il y avoir un infirmier dans l'entreprise ?

En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise.

•   Établissements industriels
  •   De 200 à 800 salariés

    Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.

  •   Plus de 800 salariés

    Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

    Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.

•   Autres établissements
  •   De 500 à 1000 salariés

    Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.

  •   Plus de 1000 salariés

    Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.

    Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés devra avoir 2 infirmiers.

La formation au secourisme au travail est-elle obligatoire ?

Oui, un salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.

Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers.

  À savoir

Il est recommandé de former plus de personnels pour permettre une intervention efficace en cas d'accident.

Textes de référence

• Code du travail : articles R4224-14 à R4224-16

  Matériel de premier secours et secouriste

• Code du travail : article R4623-32

  Infirmiers dans les établissements industriels de plus de 200 salariés

• Code du travail : article R4623-33

  Infirmiers dans les établissements industriels de moins de 200 salariés

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Organisation des secours sur les lieux de travail

  Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

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