Changement de prénom

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

  • Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
    • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
    • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
  • Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
  • Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
  • Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
  • Le livret de famille pour mise à jour ;
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Fiche pratique

Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 22 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.

Vous pouvez demander l'aide spécifique si vous avez des difficultés financières ponctuelles.

Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

si vos difficultés financières sont durables, vous devez plutôt demander l'aide annuelle.

Pour en bénéficier, vous devez être inscrit dans l'enseignement supérieur et avoir le statut étudiant.

Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

Le montant maximum de l'aide spécifique est de 3 071 € (soit le montant annuel de l'échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).

Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 6 142 €.

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 500 €.

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