Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Question-réponse

Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Liste électorale d'une mairie
• Liste électorale consulaire (à l'étranger)

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Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français
• Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

• Un citoyen européen résidant en France peut demander son inscription sur les listes électorales pour voter aux élections municipales et européennes en France.
• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
• Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Dans quelle commune ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile
• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
• Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
• Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Quand et comment s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

•   En ligne

   Attention :

  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité

  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'intérieur

•   Sur place
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Votre justificatif d'identité
    • Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

 Attention :

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Carte électorale

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

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Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques

Quand et comment s'inscrire ?

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

•   En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

  Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

  Vous devez utiliser ce téléservice :

  Service en ligne
  Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

  Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

  Chaque adulte doit avoir son propre compte.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

•   Sur place (consulat, ambassade)

  Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

  Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
  • Formulaire complété et signé

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

  À savoir

cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre recensement citoyen. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.

Vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire soit sur la liste électorale d'une mairie, soit sur une liste électorale consulaire.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d'inscription sur une liste électorale

• Code électoral : articles L30 à L32

  Cas particuliers d'inscription

• Code électoral : articles R1 à R6

  Capacité électorale

• Code électoral : articles L16 à L29

  Établissement et révision des listes électorales

• Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie

• Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

• Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

  Listes consulaires

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

• Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

  Téléservice

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?

• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• S'inscrire en mairie : quel justificatif de domicile?

• S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?

• S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

• Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Et aussi

• Vote par procuration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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