Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

	Séparation de corps	Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?	Oui	Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?	Oui	Non
Faut-il un avocat ?	Oui	Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?	Oui	Oui
Devoir de cohabitation	Non	Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biens	Oui	Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens
Devoir de secours	Oui	Oui
Contribution aux charges du mariage	Non	Oui
Pension alimentaire pour un enfant	Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.	Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf.
Héritier de l'époux	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Usage du nom d'époux	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Possibilité de reprendre la vie commune	Oui	Oui
Déclaration de revenus conjointe	Non	Oui

Textes de référence

• Code civil : articles 299 à 304

  Conséquences de la séparation de corps

Et aussi

• Séparation de corps

  Famille - Scolarité

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