Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.
Pièces à fournir :
- Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
- Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
- Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
- Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
- Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
- Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Le livret de famille pour mise à jour ;
- Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.
Question-réponse
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam.
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
- L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)