Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

•   Dettes de loyers et/ou de charges

  Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

  Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

  Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

•   Révision de loyer

  Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

  La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

  Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

   Exemple

  Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

  Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Dettes de loyers et de charges

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1

  Révision annuelle de loyer

• Code civil : article 2222

  Calcul du délai de prescription

• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82

  Application du délai de prescription

Services en ligne et formulaires

• Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

  Modèle de document

Et aussi

• Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

  Logement

Pour en savoir plus

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative