La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).

Listes des pièces à fournir :

• une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français , une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée
• une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)
• si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité
• un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par une tierce-personne, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de cette dernière indiquant que vous résidez bien chez elle et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
• Vous devrez également remettre à l’officier d’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
  Selon votre situation familiale, vous devrez remettre la copie intégrale des actes d’état civil suivants :
  • une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous)
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS
  • une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s)
  • Votre/vos livret(s) de famille
• Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

Vous devrez fournir à l’officier d’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, … sous le(s) prénom(s) souhaité(s) .

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
• vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées de leur pièce d’identité), copies de courriels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Dossier

Infractions routières

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Règles de sécurité routière

• Vitesse
• Stupéfiants
• Alcoolémie

Équipements obligatoires

• Voiture
• Moto, scooter, 3 roues à moteur...
• Vélo

Stationnement

• Stationnement gênant, dangereux, abusif
• Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes

• Interpellation après interception du véhicule
• Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire

• Barème des points retirés par infraction
• Récupération des points
• Stage de récupération des points
• Rétention du permis
• Invalidation (solde à zéro)
• Suspension administrative
• Suspension judiciaire
• Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule

• Immobilisation d'un véhicule
• Confiscation du véhicule
• Mise en fourrière d'un véhicule

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

  Téléservice

• Consultez votre dossier d'infraction

  Téléservice

• Déclaration de mini moto ou de mini quad

  Téléservice

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