Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Dossier

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.

• Facture de téléphone
• Chèque énergie

Services en ligne et formulaires

• Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau

  Modèle de document

• Demander la vérification de son compteur d'eau

  Modèle de document

• Calculer l'évolution de sa facture de gaz

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

• Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?

• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

• Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?

• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Pour en savoir plus

• Coronavirus (Covid-19) et paiement des factures de gaz et d'électricité

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative