Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Dossier

Déchets

Vérifié le 14 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les déchets générés par un particulier sont de multiples sortes. Il y a notamment les ordures ménagères recyclables ou non recyclables (restes alimentaires, emballages, ...), les encombrants (déchets volumineux), les déchets d'équipements électriques et électroniques (appareils électriques), les déchets verts (issus du jardin), ... Vous pouvez vous en défaire à la condition de respecter les règles de tri et de collecte propres à chaque type de déchets.

• Ordures ménagères classiques
• Encombrants (déchets volumineux)
• Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Services en ligne et formulaires

• Comment trier ses déchets et où les déposer ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets textiles et chaussures ?

  Outil de recherche

• Où déposer les piles et batteries ?

  Outil de recherche

• Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ?

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

• Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

• Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Et aussi

• Troubles de voisinage

  Logement

Pour en savoir plus

• Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Quels plastiques sont recyclables ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Quels papiers sont recyclables ?

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres

  Ministère chargé de l'environnement

• Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Site : Je donne mon téléphone.fr

  Ecosystem

• Exemples de déchets d'équipements électriques et électroniques

  Ecologic

• Dans quel bac jeter les papiers à recycler ?

  Agence de la transition écologique (Ademe)

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