Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Dossier

Location immobilière : contrat de location (bail)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Rédaction du contrat
• Clauses abusives
• Dépôt de garantie
• État des lieux d'entrée

Questions ? Réponses !

• Colocation : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

• Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

• Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

• Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

• Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

• Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

• Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

• Quelles différences entre location vide et location meublée ?

• Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Et aussi

• Devenir locataire d'un logement privé

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• Location immobilière : loyer

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• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

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• Location immobilière : obligations du locataire

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• Location immobilière : fin du bail

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