Tout électeur, candidat et parti politique peut prendre communication et copie, en mairie de la liste électorale de chaque commune du territoire.
Cette possibilité de communication a pour objectif de permettre aux citoyens de contrôler l’élaboration et la sincérité des listes électorales et aux candidats et partis d’effectuer leur activité de propagande.
La communication des listes est de la responsabilité de madame la Maire qui doit veiller à une stricte égalité des conditions d’obtention.
Tout d’abord, les dispositions relatives à l’accès aux listes électorales, sont régies par l’article L. 37 du code électoral.
La mise en place depuis le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU), par extraction duquel sont désormais établies les listes électorales de chaque commune, n’a pas d’impact sur le régime de communicabilité des listes électorales.
Aux termes de cet article, les listes électorales sont communicables dans leur intégralité à tous les électeurs du territoire. Il n’a donc pas l’obligation d’être inscrit sur la liste électorale de la ville Bondy.
Pièces à fournir :
- La carte d’électeur
- A défaut de carte d’électeur, une attestation d’inscription sur les listes électorales à faire compléter par la commune de rattachement.
- L’attestation sur l’honneur qui mentionne que le demandeur n’utilisera pas la copie des listes électorales à des fins commerciales.
Ensuite, la mairie pourra soit accorder, soit refuser la demande de l’électeur.
Dans le cas d’un accord, une notification sera envoyée dans laquelle les modalités d’obtention de la copie des listes électorales seront énumérées, à savoir :
- Une transmission de la copie des listes électorales sur papier ou sur CD-Rom
L’électeur devra récupérer la copie des listes électorales après l’acquittement des coûts au service archives et documentation qui dispose de la régie de reproduction des documents administratifs.
Le coût dépend du support utilisé:
- une transmission par courrier électronique
L’électeur recevra la copie des listes électorales par voie dématérialisée. La demande ne lui sera pas facturée.
Par contre, l’envoi en PDF est impossible, car il s’agit d’un format propriétaire appartenant et développé par Adobe. Il sera donc réalisé sous un format libre et ouvert, sans restrictions juridiques, à savoir le format « .CSV ».
Dans le cas d’un refus, une notification motivée sera transmise à l’électeur.