DémarchesDéclaration de naissance et reconnaissance
Déclaration de naissance et reconnaissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
Pièces d’identité des père et mère ;
Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.
Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)
Reconnaissance avant naissance :
Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :
Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).
Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance après naissance :
Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :
Sa pièce d’identité ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.
Fiche pratique
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.
Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.
Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À noter
si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle.
Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.
Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)
Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)
Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 093,17 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide
À savoir
si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.
Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.
La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.
Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.
Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.
Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.
Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.
Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an.
L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.
Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.
L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.
Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).
Par contre, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.
Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.
Où s’adresser ?
Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier
Par téléphone
0 806 000 278
Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile
