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DémarchesDéclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

  • Pièces d’identité des père et mère ;
  • Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
  • S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
  • Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
  • Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
  • Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
  • Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

  • Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

  • Sa pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
  • Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Modification des statuts d'une association

Vérifié le 07 juin 23 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ?

Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles :

  • Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).

  • Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

    Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.

 Attention :

il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

  • Sur internet
  • Par courrier
  • Sur place

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet
  • Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

La publication au JOAFE est gratuite.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles :

  • Les statuts prévoient généralement les points suivants :

    • Conditions de modification
    • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
    • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

  • Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.

    En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

  • Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
  • Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.

Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.

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