Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

 À noter

Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ?

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

 Exemple

Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

Les formations peuvent-elles se dérouler hors temps de travail ?

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif.

•   En présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche

  L'accord définit une limite horaire par salarié.

  Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

  Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

  Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).

    À savoir

  L'accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

•   En l'absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche

  Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

    À savoir

  Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

  Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

Êtes-vous rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ?

•   Action de formation obligatoire

  Oui, votre rémunération est maintenue.

•   Actions de formation facultative
  •   Pendant le temps de travail

    Oui, votre rémunération est maintenue.

  •   Hors temps de travail

    Non, votre rémunération n'est pas maintenue.

Le temps en formation compte-t-il comme du temps de travail ?

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

Quelle protection sociale pendant la formation ?

•   Pendant le temps de travail

  Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

•   Hors temps de travail

  Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Que se passe-il après la formation ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

Cependant, il doit le faire :

• En cas d'engagement de sa part
• Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

 Attention :

Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

Textes de référence

• Code du travail : article L6312-1

  Initiative de la demande de formation

• Code du travail : article L6321-1

  Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences

• Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8

  Régimes applicables aux heures de formation

• Code du travail : article R6321-4

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

• Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

• Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?

• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Et aussi

• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Plan de développement des compétences

  Ministère chargé du travail

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