DémarchesDéclaration de naissance et reconnaissance
Déclaration de naissance et reconnaissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
Pièces d’identité des père et mère ;
Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.
Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)
Reconnaissance avant naissance :
Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :
Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).
Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance après naissance :
Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :
Sa pièce d’identité ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.
Fiche pratique
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Vérifié le 19 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.
Il s'agit d'un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
La structure accompagnatrice s'engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Attention :
le Cape n'est pas un contrat de travail.
Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Dirigeant et associé unique d'une EURL ou d'une SASU
Salarié à temps partiel
Attention :
Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité
Avant le lancement de l'activité
Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.
Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
De l'immatriculation à la fin du contrat
Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une entreprise individuelle ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération Acre.
Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.
Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.
À savoir
Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.
