Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
- Pièces d’identité des père et mère ;
- Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
- S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
- Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
- Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
- Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
- Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.
Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)
Reconnaissance avant naissance :
Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :
- Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).
Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance après naissance :
Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :
- Sa pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
- Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.
Question-réponse
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Vérifié le 26 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Un arrêté municipal ou préfectoral peut restreindre l'utilisation des barbecues.
Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Où s’adresser ?
Si votre voisin ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral, vous pouvez en avertir le maire par tous moyens. Le maire est en effet tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.
En dehors des restrictions imposées par un arrêté, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage, malgré les odeurs et fumées dégagées.
En revanche, utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées (tous les jours, midi et soir) peut être considéré comme une source de nuisance pour le voisinage. De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux maisons voisines (par exemple, noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres).
Si vous subissez ce type de dommage, il est recommandé d'en parler à votre voisin.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l'auteur du dommage.
Où s’adresser ?
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi en démontrant, par exemple, que vous ne pouvez plus profiter de votre jardin du fait de l'usage intensif du barbecue par votre voisin.
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Le règlement de copropriété peut limiter ou interdire l'usage des barbecues. Si votre voisin ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété.
En dehors des restrictions imposées par le règlement de copropriété, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage, malgré les odeurs et fumées dégagées.
En revanche, utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées (tous les jours, midi et soir) peut être considéré comme une source de nuisance pour le voisinage. De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux logements voisins (par exemple, noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres).
Si vous subissez ce type de dommage, il est recommandé d'en parler à votre voisin.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l'auteur du dommage.
Où s’adresser ?
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal du lieu de l'immeuble. Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi en démontrant, par exemple, que vous ne pouvez plus profiter de votre balcon du fait de l'usage intensif du barbecue par votre voisin.