Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.

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Qu'est-ce que le délit de filouterie ?

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

• Restaurant ou café
• Station-service
• Taxi
• Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.

Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?

• La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
• La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
• Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
• Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

Quelles sont les peines encourues en cas de filouterie ?

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

La victime peut-elle obtenir réparation du préjudice ?

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

Peut-il y avoir prescription ?

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Textes de référence

• Code pénal : article 313-5

  Définition et peine encourue pour filouterie

• Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1

  Filouterie de péage

• Code de procédure pénale : article 8

  Délai de prescription

Et aussi

• Vol, cambriolage

  Justice

• Escroquerie

  Justice

• Demande de dommages-intérêts en justice

  Justice

• Aide juridictionnelle

  Justice

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