Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie d'accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.

Qui est concerné par la cérémonie ?

Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

• Naturalisation accordée par décret
• Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration
• Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)
• Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)
• Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)
• Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers
• Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e)

Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d'état de Français.

Qui organise la cérémonie ?

La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.

Quand a lieu la cérémonie ?

Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l'invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.

A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?

Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

Textes de référence

• Code civil : articles 21-28 et 21-29

  Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

• Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76

  Congé pour assister à la cérémonie

• Code du travail : article L3142-77

  Durée du congé pour assister à la cérémonie

• Code du travail : article L3142-78

  Durée du congé pour assister à la cérémonie

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

• Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

Questions ? Réponses !

• Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

• Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Et aussi

• Naturalisation française par décret

  Étranger - Europe

• Nationalité française par mariage

  Étranger - Europe

• Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

  Étranger - Europe

• Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

  Étranger - Europe

• Réintégration dans la nationalité française par décret

  Étranger - Europe

• Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

  Étranger - Europe

• Nationalité française d'un enfant adopté

  Étranger - Europe

• Nationalité française d'un enfant recueilli

  Étranger - Europe

• Certificat de nationalité française (CNF)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Charte des droits et devoirs du citoyen français

  Ministère chargé de l'intérieur

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