DémarchesDéclaration de naissance et reconnaissance
Déclaration de naissance et reconnaissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
Pièces d’identité des père et mère ;
Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.
Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)
Reconnaissance avant naissance :
Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :
Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).
Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance après naissance :
Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :
Sa pièce d’identité ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.
Fiche pratique
Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf
Vérifié le 07 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Cas général
Assistante maternelle (assistant maternel)
Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Attention :
le prêt n'est pas versé à Mayotte.
Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Formulaire Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 €.
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d'emprunt.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Attention :
le prêt n'est pas versé à Mayotte.
Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
À noter
vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
