Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Sur internet
• Par courrier

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

•   Si vous avez perdu une partie de vos points

  Vous recevez une lettre simple (lettre 48).

  Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.

    À savoir

  En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.

•   Si vous avez récupéré des points

  Vous recevez une lettre simple.

  Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

  • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
  • Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
•   Si vous avez perdu tous vos points

  Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).

  Votre permis de conduire n'est plus valide.

  Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

  Où s’adresser ?

  Préfecture

Textes de référence

• Code de la route : articles L225-1 à L225-9

  Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Information du retrait de points (article R223-3)

• Code de la route : articles R225-1 à R225-6

  Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

• Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment faire une réclamation ?

• Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Quelles sont les règles du retrait de permis ?

• Qui a accès à votre solde de points ?

• Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Récupération des points : comment ça marche ?

  Transports - Mobilité

• Barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Le permis à points

  Ministère chargé de l'intérieur

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