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DémarchesDéclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

  • Pièces d’identité des père et mère ;
  • Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
  • S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
  • Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
  • Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
  • Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
  • Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

  • Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

  • Sa pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
  • Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Médiation pénale

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.

Pour des infractions de faible gravité, la médiation pénale est proposé par le procureur de la République pour régler un conflit pénal.

Elle nécessite l'accord et la participation active de toutes les parties, l'auteur de l'infraction et la victime.

Elle est possible dans le cadre d'une communication entre les parties.

Elle permet de réparer un dommage subi par la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction.

Elle consiste en un accord à l'amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès.

C'est une mesure intermédiaire entre le classement sans suite et le procès.

Le procureur de la République, saisi d'une plainte ou ayant connaissance de faits constituant une infraction, peut mettre en place une mission de médiation pénale.

C'est le cas si cette mesure peut permettre :

  • la réparation du dommage de la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction
  • ou la réparation du dommage de la victime et de contribuer à la réinsertion sociale de l'auteur des faits.

Pour que la médiation puisse avoir lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient connus et identifiés.

Les faits doivent être de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par l'auteur.

La médiation peut être proposée pour les majeurs et les mineurs.

Elle peut concerner les contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.

Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
  • Violences légères, vol simple
  • Dégradation de bien
  • Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

  À savoir

en cas de violences dans un couple ou ex-couple, la médiation est possible seulement si la victime en fait la demande. Si de nouvelles violences sont commises après cela, la médiation n'est alors plus possible.

Début de la médiation

La médiation pénale est proposée par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne.

Elle nécessite l'accord de la victime.

Elle peut débuter aussi à la demande de la victime.

Elle est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.

Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Convocation

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.

Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

Il peut aussi mettre en présence les parties pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Cela peut être une explication réciproque, des excuses, la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts, par exemple.

Les parties peuvent être, l'une et l'autre, accompagnées d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et présents à l'entretien.

Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.

  À savoir

l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

  • Réussite de la médiation
  • Échec de la médiation

En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties.

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.

Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts, ce procès-verbal peut être utilisé par la victime pour demander le paiement forcé avec la procédure d'injonction de payer.

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.

Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.

  À savoir

la médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le médiateur en rend compte, par écrit, au procureur de la République. Il peut alors décider d'une composition pénale ou d'engager des poursuites et saisir le tribunal compétent.

C'est aussi le cas lorsque aucun accord n'a pu être trouvé par les parties présentes, malgré l'aide apportée par le médiateur. Ce dernier en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à ces faits.

Il est possible que la médiation pénale ne soit pas exécutée en raison du comportement de l'auteur des faits. Le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en place une composition pénale ou engage des poursuites.

 À noter

la mesure de médiation entraîne une suspension de la prescription de l'action publique.

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