Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

•   Établissement du secteur médico-éducatif

  Les transports sont organisés par l'établissement.

  Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.

•   Établissement scolaire ordinaire
  •   Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

    Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.

    Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
    • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

  •   Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

    Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
    • Devis du transporteur pour l'année scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13

  Prise en charge des frais de déplacement

• Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29

  Prise en charge des frais de déplacement

Questions ? Réponses !

• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

• Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

• Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

Et aussi

• École et handicap

  Famille - Scolarité

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Formation et handicap

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Site de Cap école inclusive

  Ministère chargé de l'éducation

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