Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Comment connaître le montant de la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :

• selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
• et selon que l'hébergement est ou non classé.

Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier

Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

Qui doit payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

• Palace
• Hôtel de tourisme
• Résidence de tourisme
• Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l'habitant)
• Chambre d'hôtes
• Village de vacances
• Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
• Port de plaisance

Le vacancier doit payer la taxe de séjour :

• au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire
• ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.

Certaines personnes sont exonérées :

• Enfant de moins de 18 ans
• Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
• Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
• Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

 À noter

si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n'avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.

Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47

  Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions générales

• Code général des collectivités territoriales : articles L2333-29 à L2333-31

  Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour

• Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-57

  Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions communes

• Code général des collectivités territoriales : article L5211-21

  Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale

• Code général des collectivités territoriales : article R5211-6

  Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale

Services en ligne et formulaires

• Tarifs de la taxe de séjour par commune

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?

Et aussi

• Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Taxe de séjour

  Ministère chargé de l'économie

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