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DémarchesDéclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

  • Pièces d’identité des père et mère ;
  • Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
  • S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
  • Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
  • Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
  • Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
  • Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

  • Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

  • Sa pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
  • Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

 À noter

à partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

La convention Aeras instaure un droit à l'oubli pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

 Attention :

les conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli doivent être déclarées à l'assureur.

La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

  • Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
  • Imposer des limitations de garantie
  • Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
  • Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3e niveau d'analyse.

 À noter

il est recommandé d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs.

1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Modèle de document
Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention Aeras.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d'examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
  • Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d'examen.
  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale

Votre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
  • Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000  €(hors prêt relais)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
  • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

Questions ? Réponses !

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