Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

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Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Comment charger une société de recouvrement d'intervenir ?

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

• Origine de la créance
• Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
• Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
• Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  À savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

Comment intervient une société de recouvrement ?

La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

•   Le débiteur rembourse sa dette

  Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

  Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

  Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

  L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

•   Le débiteur ne rembourse qu'une partie de sa dette

  Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

  Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

  Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

  L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

  Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

    À savoir

  Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

•   Le débiteur ne paie pas

  L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

  Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

    À savoir

  Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

Textes de référence

• Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1

  Principes généraux

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7

  Conditions et procédure de recouvrement amiable

Questions ? Réponses !

• Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Et aussi

• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

  Justice

Pour en savoir plus

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

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