Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes scolarisée au collège ou au lycée et vous êtes enceinte ?

Vous pouvez poursuivre votre scolarité dans votre établissement ou à domicile. Votre grossesse ne peut pas justifier votre exclusion d'un établissement scolaire public.

Des aménagements (temps de repos à l'infirmerie, autorisations d'absence pour les consultations médicales) peuvent vous être accordés.

Nous vous présentons vos droits et qui peut vous aider.

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Tout déplier

Qui peut vous aider dans votre établissement scolaire ?

Si vous êtes enceinte, adressez-vous aux personnels sociaux et de santé de votre établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l'Éducation nationale).

Leur rôle est de vous écouter, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Ils doivent respecter le secret professionnel.

Quels aménagements peuvent être mis en place dans votre établissement scolaire pendant votre grossesse ?

Vous pouvez demander des aménagements à l'intérieur de votre établissement scolaire.

Vous pouvez par exemple bénéficier de temps de repos à l'infirmerie, d'autorisations d'absence pour les consultations médicales, obtenir le double des livres scolaires.

Comment faire pour suivre votre scolarité à domicile pendant votre grossesse ?

Vous pouvez demander au Dasen d'être dispensée de fréquenter votre établissement scolaire pour raisons médicales.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Si le Dasen vous y autorise, vous pourrez alors suivre gratuitement votre scolarité par correspondance, à l'aide des cours du Cned.

Où s’adresser ?

Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

Par télécopie

05 49 49 96 96

Vous pouvez également bénéficier du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD). Cette aide vous permet notamment de suivre des cours à domicile gratuitement.

Quels aménagements peuvent être mis en place en période d'examen si vous êtes enceinte ?

Vous pouvez bénéficier d'aménagements pendant votre session d'examen. Par exemple, vous pouvez être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure.

Si l'accouchement est prévu pendant la période d'examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu'elle existe (par exemple, le bac). Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session.

Et aussi

• Grossesse, assistance à la procréation

  Social - Santé

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD)

  Ministère chargé de l'éducation

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