Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.

Tout replier

Tout déplier

Assurance vol

La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.

Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

Indemnisation du véhicule

Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

•   Traces d'effraction

  Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par effraction.

  Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.

  Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

  Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.

  En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :

  • Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité
  • Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Véhicule volé retrouvé

  L'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :

  • Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)
  • Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise

  Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

•   Véhicule volé non retrouvé

  La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.

  Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

  L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

   Exemple

•   Véhicule retrouvé après indemnisation

  Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.

  Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.

Indemnisation des objets transportés et des accessoires du véhicule

Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

Vol d'objets personnels

En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.

Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.

Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

  Règles relatives aux assurances de dommages

Questions ? Réponses !

• Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?

• Épave : que devient la voiture accidentée ?

Et aussi

• Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Vol de plaque d'immatriculation

  Transports - Mobilité

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