Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions liées au défunt ?

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

• Salarié
• Chômeur indemnisé
• Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
• Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

  À savoir

le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Qui a droit au capital décès ?

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

• à l'époux ou au partenaire de Pacs,
• aux enfants,
• aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

• Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,
• Descendants,
• Ascendants

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 738,00 €.

Comment faire la demande de capital décès ?

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

• Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
• Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5

  Assurance décès

• Code de la sécurité sociale : article D361-1

  Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015

• Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17

  Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)

• Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5

  Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)

Services en ligne et formulaires

• Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

  Formulaire

Et aussi

• Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

  Famille - Scolarité

• Allocation veuvage

  Famille - Scolarité

• Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

  Famille - Scolarité

• Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Décès d'un proche : prestations et formalités

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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