Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Tout replier

Tout déplier

À quoi sert un bornage ?

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).

  À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

 Attention :

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

Quelle est la procédure de bornage ?

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

•   En cas d'accord avec voisin

  Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

  Où s’adresser ?

  Géomètre-expert

  Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

  Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

  Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

  Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

  Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

  Où s’adresser ?

  Notaire

  Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

•   En cas de désaccord ou refus de votre voisin

  En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.

  La procédure est gratuite.

  Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

  Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.

  Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

  Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

  Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

  Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

  Vous devez impérativement conserver ce document.

Qui doit payer les frais de bornage ?

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

Textes de référence

• Code civil : article 646

  Règle générale

• Code civil : articles 1372 à 1377

  Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)

• Code civil : article 2262

  Prescription acquisitive

• Code de l'organisation judiciaire : article R221-12

  Juge compétent

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

• Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

• Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Et aussi

• Plantations (haies, arbres, arbustes...)

  Logement

• Mur mitoyen

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail géofoncier

  Ordre des géomètres-experts

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