Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Collège et lycée : commission éducative

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.

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Quel est le rôle de la commission éducative ?

La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

 Attention :

la commission éducative n'est pas un conseil de discipline.

Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.

La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle propose ainsi à amener votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.

La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

  À savoir

vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.

Qui sont les membres de la commission éducative ?

La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.

La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.

Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).

Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.

Comment est réunie la commission éducative ?

La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Textes de référence

• Code de l'éducation : article R511-19-1

  Rôle et composition de la commission éducative

• Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19

  Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

• Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

• Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?

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