Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

•   Particulier

  Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère

  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

   Attention :

  ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

•   Personne morale de type industriel, commercial ou civil

  Vous devez présenter :

  • un extrait Kbis de moins de 2 ans

  • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

  Si la société est en constitution, vous devez présenter :

  • un extrait Kbis
  • ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
•   Entreprise individuelle

  Vous devez présenter :

  • un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

  • et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
•   Association, syndicat, société civile professionnelle

  Vous devez présenter :

  • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
  • et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
•   Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

  Vous devez présenter :

  • la copie du procès-verbal des élections
  • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
•   Copropriété immobilière

  Vous devez présenter :

  • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
  • et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Textes de référence

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

  Annexe IV

Questions ? Réponses !

• Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

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