Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
- Pièces d’identité des père et mère ;
- Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
- S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
- Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
- Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
- Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
- Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.
Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)
Reconnaissance avant naissance :
Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :
- Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).
Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance après naissance :
Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :
- Sa pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
- Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 formules de conduite accompagnée :
- la conduite anticipée,
- la conduite supervisée
- et la conduite encadrée.
Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
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