Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

•   Divorce judiciaire

  Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

  L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

  Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

  Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

    À savoir

  les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

•   Divorce par consentement mutuel

  Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

  Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

  •   Cas général

    Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

  •   Un enfant des époux souhaite être auditionné

    La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

    Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

  •   Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, ...)

    Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Textes de référence

• Code civil : articles 229-1 à 229-4

  Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)

• Code civil : article 250 à 250-3

  Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

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• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Et aussi

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• Divorcer devant le juge : procédure

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Pour en savoir plus

• Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

  Conseil national des barreaux

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